FNTR et mutuelle "obligatoire"

Les obligations illégales

Ce que les employeurs ne disent pas.  (Cliquez sur le lien)

Certaines compagnies d'assurances passent un contrat "tacite" avec les grandes entreprises, ces dernières, peut-être intéressées, imposent sans précision une garantie mutuelle d'entreprise alors même que des salariés entrants en possèdent déjà une, on leur induit souvent de résilier la leur en faveur de celle de l'entreprise au lieu de leur expliquer la différence.

Il est bien spécifié "Vous avez l'obligation de proposer", pas d'imposer.

Savoir que c'est illégal, un salarié embauché qui possède sa propre mutuelle n'a pas à contracter une mutuelle d'entreprise dite "obligatoire", les dispositions officielles font que pour qu'un salarié soit couvert il doit disposer d'une complémentaire santé, ça c'est une logique mais aucun salarié ne doit résilier sa propre couverture au profit d'une autre.

Tout salarié ou futur salarié ayant déjà contracté une couverture santé peut refuser qu'on lui en impose une, même dite "obligatoire" d'entreprise.

Les compagnies d'assurance qui pratiquent ce genre de "persuasions", via certains employeurs, se font des couilles en or avec ce procédé qui n'est pas légal parce que les dispositions officielles sont très claires sur le sujet, celui qui a sa propre mutuelle n'a pas à s'en défaire au profit d'une autre qu'on lui imposerait.

Le coût des assurances diverses est faramineux pour beaucoup de ménages, on peut comprendre que de se passer de cette complémentaire santé est usité surtout chez des sujets jeunes et en bonne santé, juste qu'ils font l'impasse sur les aléas de la vie et les accidents potentiels.

Savoir qu'une compagnie d'assurance fait des bénéfices gigantesques sur les méthodes dites "d'assurances obligatoires", ça leur permet de chiffrer sans limite leurs prestations et d'appâter les clients par des garanties souvent inutiles, d'autant que les contractants font confiance et signent sans lire les romans de détails, qui accompagnent les contrats, et qui consistent à préciser certains points écrits en tout petit caractère sans interligne ni différenciation de paragraphe pour les rendre insipides et presque pénibles à comprendre, rares sont les gens qui lisent en totalité les montagnes de feuillets qu'on leur soumet d'autant que le temps manque, si chaque contractant devait lire et comprendre les textes accompagnants il faudrait une journée entière par client, ce qui n'est pas l'objectif d'un courtier en assurance, le principal c'est de faire signer un contrat qui engage le débiteur à régler chaque mois une certaine somme, les méthodes pour convaincre sont innombrables. 

S'il y a effectivement des circonstances qui font que les assurances doivent couvrir les risques il faut savoir que comparativement aux recettes c'est un coût sans risque financier pour les compagnies, une assurance c'est de l'argent qui ne sert que quand c'est nécessaire, c'est de l'argent "facile" à moindre coût même si quelques effets médiatiques réguliers induisent la crainte dans la population ; la crainte, la peur, c'est ce qui fonctionne le mieux pour faire du fric et se servir sans risque d'une population. 

Il faut savoir aussi que les arnaqueurs aux assurances sont ceux qui s'estiment grugés des coûts alors que rien ne le justifie, ce sont toujours les mêmes, peu nombreux ils sont pourtant une des causes principales qui font que tout le monde paye pour ces fraudeurs, se faire rembourser de faux sinistres c'est se servir de l'argent des bons payeurs.

Pour revenir au sujet de cette page, la FNTR - Fédération Nationale des Transports Routiers - a signé avec des syndicats un protocole visant à imposer une mutuelle obligatoire à tout salarié embauché en CDI, c'est-à-dire lui ponctionner mensuellement une somme dite, environ 30 € par mois, même si le salarié refuse la dite mutuelle, ce qui est totalement illégal, les accords entre les syndicats et la FNTR ne sont qu'internes, ils ne sont pas avalisés par les autorités officielles puisque ça va à l'encontre de la liberté de choix.

Pourtant même si le salarié n'a pas signé le contrat on lui ponctionne quand-même sur salaire la cotisation dite "obligatoire", ce qui est tout aussi illégal mais peu de salariés étudient leur bulletin de salaire et beaucoup n'y comprennent rien puisque c'est la bouteille à encre mais c'est voulu justement pour qu'ils n'y comprennent rien, c'est si facile d'exploiter les ignorants. 

Par contre si le salarié n'a pas accepté le contrat, qui pourtant entraine une retenue arbitraire sur le salaire, il n'est pas remboursé de ses frais dit "ticket modérateur" sur le fait qu'il n'a pas signé le dit contrat, en fait on conçoit officieusement que la ponction sur le salaire est "légale" mais pas le remboursement. C'est de l'arnaque pure.

Savoir qui est responsable, l'employeur ou la compagnie d'assurance ?

Là aussi il semble qu'il y ait un vide juridique et administratif, ce qu'exploitent les érudits, d'après les échos que j'ai eu la comptabilité de l'entreprise doit vérifier que les retenues sur salaire concernant la dite mutuelle sont bien exécutés, ce qui ferait que l'employeur est soumis au directives de la FNTR alors que rien de légal ne vient le confirmer.

Si tous les salariés qui ont ce genre de problème demandent le remboursement des sommes abusivement retenues ça fait des centaines de millions d'euros par an, on peut comprendre le dispositif de persuasion induit aux salariés pour qu'ils ne se manifestent pas. 

Le salarié qui accepte de se séparer de sa mutuelle propre au profit d'une mutuelle d'entreprise est victime de chantage, la plupart du temps les mutuelles personnelles sont plus avantageuses que les mutuelles d'entreprise lesquelles, en cas de sinistre à rembourser, trouveront toujours un motif pour ne pas le faire s'appuyant sur les textes des documents  remis à la signature du contrat que pratiquement personne ne lit tellement c'est obscur, fastidieux et souvent incompréhensible.

À ce niveau l'État devrait prendre des dispositions pour que soient simplifiés les conditions qui font qu'accepter un contrat soit plus claires. Les élus ne se penchent pas trop sur le problème, ils rechignent à s'attaquer à ce qui les entretient et puis il faut savoir qu'en finalité ce n'est pas un peuple qui a besoin des élus pour fonctionner mais les élus qui ont besoin du peuple pour les entretenir et profiter de lui en l'amusant par des artifices ; les banques sont toujours complaisantes envers les élus.

Le cas FNTR n'est pas unique, il y a de plus en plus d'entreprises qui proposent des assurances "obligatoires" couverture santé, surtout dans le domaine de la restauration, complaisamment avec une compagnie d'assurance qui peut accepter d'un autre côté quelques largesses sur contrats internes pour avoir le plus possible d'adhérents de ces entreprises, c'est très juteux pour ces compagnies qui ne sont en fait, pour beaucoup, que des filiales des grandes banques dont la principale est  BNP PARIBAS.

Donc se demander si les syndicats n'ont pas été approchés complaisamment et financièrement pour signer un protocole qu'ils ont rendu obligatoire sans statut légal.

Savoir que pour un débiteur les sommes versées aux assurances c'est de l'argent de "perdu", un peu comme acheter un extincteur obligatoire en souhaitant ne jamais avoir à s'en servir.

Une suite quand j'aurai d'autres éléments, je "défends" bénévolement quelques personnes dans ce cas de figure, n'ayant pas de statut de juriste ni d'Avocat j'oriente tout aussi bénévolement ceux qui m'interpellent sur le sujet.

Cessez donc de vous faire niquer en permanence par les banques et leurs filiales sous des prétextes fallacieux et des contrats alléchants pour beaucoup inutiles.

Bonne journée à tous.

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